AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'article L. 163-6 du Code monétaire et financier ne prévoit qu'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du Code pénal. Dans l'affaire jugée par la chambre criminelle, les poursuites étaient, notamment, fondées sur les dispositions de l'article 163-6 du Code monétaire et financier, aux termes duquel : « dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 sept. 2015, n° 14-83.248, F-D : JurisData n° 2015-021061

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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