AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Distributions de bénéfices entre filiales et sociétés mères au sein de l'Union européenne

Droit des sociétés - Novembre 2015 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions d'application du dispositif d'exonération de retenue à la source, pour les dividendes versés par une société établie en France à une société mère située dans un autre État de l'Union européenne. L'affaire qui a donné lieu au présent arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles porte, pour l'essentiel, sur l'application de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dans sa version du 23 juillet 1990 aménagée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 7e ch., 8 juill. 2015, n° 13VE01079, Sté Holcim : JurisData n° 2015-020756

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Droit des sociétés

N°11 . 2015-11-01


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