AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12LE TIERS VICTIME D'UNE FAUTE DU DIRIGEANT SOCIAL DÉTACHABLE DE SES FONCTIONS EST-IL SOUMIS AU NON CUMUL AVEC LACTION EN COMBLEMENT ?

LE TIERS VICTIME D'UNE FAUTE DU DIRIGEANT SOCIAL DÉTACHABLE DE SES FONCTIONS EST-IL SOUMIS AU NON CUMUL AVEC LACTION EN COMBLEMENT ?

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Repère par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

PAR UN ARRÊT DU 28 JUIN 1995, LA COUR DE CASSATION POSAIT LA RÈGLE DU non-cumul de l'action en comblement d'insuffisance d'actif et de l'action de droit commun de la responsabilité civile des dirigeants sociaux (Cass. com., 28 juin 1995 : Rev. soc., 1995, 555, note F. Derrida). Le créancier peut cependant réclamer la réparation d'un préjudice personnel « particulier et distinct de celui de l'ensemble des créanciers ». Pour la jurisprudence (Cass. com., 1er avril 1997 : Bull. Joly 1997, n° 248 ; CA (...)

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N°12 . 2000-12-01


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