AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12CESSION D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE — NON RESPECT PAR LE CESSIONNAIRE DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 87, AL. 1er, LOI 25 JANVIER 1985 [DÉSORMAIS ART. L. 621-89 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE] — RESPONSABILITÉ —

CESSION D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE — NON RESPECT PAR LE CESSIONNAIRE DE L'OBLIGATION DE L'ARTICLE 87, AL. 1er, LOI 25 JANVIER 1985 [DÉSORMAIS ART. L. 621-89 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE] — RESPONSABILITÉ —

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Jean-Loup COURTIER

EXTRAIT *

Une décision de la Haute juridiction du 26 octobre 1999 rendue sur les visas des articles 1371 du Code civil et 62, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 désormais article L. 621-63 du nouveau Code de commerce, soulève, une nouvelle fois, à propos de la responsabilité du repreneur défaillant, le problème de la nature du plan de cession totale de l'entreprise en redressement judiciaire. Le plan de cession est régi par les articles 62, 81 et 87 de la loi précitée désormais L. 621-63, L. 621-83 et L. (...)

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N°12 . 2000-12-01


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