AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12De la constitution et de la capacité d'ester en justice

De la constitution et de la capacité d'ester en justice

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 31 mai 2000, Syndicat des copropriétaires de la Résidence « La Méridienne » c/ ASL Zone ludique de la verrerie : Juris-Data n° 002292 ; Bull. civ. III, n° 116, p. 78 1) Le consentement des associés qui doit être constaté par écrit ne peut pas résulter de la qualité de copropriétaire ; 2) À défaut de publication de l'acte d'association dans un journal d'annonces légales, l'association ne peut pas ester en justice. Sur le premier moyen : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi (...)

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N°12 . 2000-12-01


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