AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Nullité des délibérations d'assemblées

Nullité des délibérations d'assemblées

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 19 juin. 2000, Becam et a. c/ Creach et a. : Juris-Data n° 003015 1) Le non-respect des stipulations des statuts n'est pas sanctionné par la nullité et le non-respect des dispositions de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 ne constitue pas la violation d'une disposition impérative devant entraîner l'annulation de la délibération ; 2) L'action en nullité des délibérations est ouverte même à ceux qui ont voté en leur faveur. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement