Transformation d'une SARL

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. C, 26 mai 2000, Société Christian Leroux Investissement : Juris-Data n° 116630 L'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 prévoit l'intervention d'un commissaire à la transformation « en cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme » n'est pas applicable en cas de transformation d'une SARL en société par actions simplifiée. La société Christian Leroux Investissement a été créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée. L'assemblée (...)

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N°12 . 2000-12-01


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