AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Inapplicabilité du redressement judiciaire

Inapplicabilité du redressement judiciaire

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 3 oct. 2000, Vernet c/ Cardon : Juris-Data n° 062213 Les dispositions de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 sont inapplicables à l'associé d'une société civile d'exploitation agricole. Pour prononcer le redressement judiciaire contre l'associé gérant d'une société civile d'exploitation agricole, précédemment mise en redressement judiciaire, l'arrêt retient que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire sur la déclaration de l'état de cessation des paiements faite (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2000-12-01


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