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Représentant permanent d'une personne morale

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Douai, 3e ch., 30 juin 2000, SA SMT Goupil c/ Ségul : Juris-Data n° 121690 Dès lors qu'il agit sur le fondement de l'article 180 le liquidateur judiciaire ne peut alléguer aucune autre faute que celle de gestion commise par le représentant permanent dans l'exécution de son mandat. Il résulte des dispositions de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 que les représentants permanents des dirigeants personnes morales peuvent être recherchés sur le fondement de l'article 180 de la (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2000-12-01


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