Autorité de la chose jugée

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 3 oct. 2000, Provini c/ Sté Espaces Verts Services, arrêt n° 1589 ED La personne condamnée sur le fondement de l'article 180 par une décision ayant force de chose jugée n'est plus recevable à contester sa qualité de dirigeant de fait. • Mais attendu qu'il résulte de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, les dispositions des articles (...)

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N°12 . 2000-12-01


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