AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Opposabilité d'une modification — Contrepartie d'une opération de bourse

Opposabilité d'une modification — Contrepartie d'une opération de bourse

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 3e ch., 28 janv. 2000, CRCA du Gard c/ SA Alter Finance Gestion : Juris-Data n° 122274 La modification du plan de cession est opposable aux contreparties de la société de bourse. La modification du plan de cession des actifs d'une société de bourse, arrêtée par un jugement rendu en application de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 et limitant les possibilités de compensation entre les créances et les dettes de la société aux suspens, c'est-à-dire aux opérations sur titres (...)

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N°12 . 2000-12-01


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