AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Clause léonine — Promesse d'achat à prix plancher

Clause léonine — Promesse d'achat à prix plancher

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 sept. 2000, Belkhelfa et Cl. Juffet c/ Max Rossler : Juris-Data n° 121444 La clause de promesse d'achat d'action à pris plancher a pour objet, en fixant un prix minimum de cession, d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties et, cette clause ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, dès lors qu'elle n'a pour objet que d'assurer moyennant un prix librement convenu la transmission de droits sociaux entre associés et qu'elle (...)

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N°12 . 2000-12-01


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