AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Conseil d'administration — Nullité des délibérations — Recevabilité de l'action d'un actionnaire

Conseil d'administration — Nullité des délibérations — Recevabilité de l'action d'un actionnaire

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 29 juin 2000, SA Hallsol c/ Laboratoires Medix : Juris-Data n° 121596 L'action d'un actionnaire en nullité des délibérations d'un conseil d'administration est recevable lorsqu'elle se fonde sur des manoeuvres frauduleuses. Motifs de la décision Sur la prétendue irrecevabilité de l'action en nullité des délibérations du conseil d'administration du 28 juillet 1985 • Considérant qu'il est de principe qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt (...)

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N°12 . 2000-12-01


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