AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12Aménagement du régime par la loi du 12 juillet 1999

Aménagement du régime par la loi du 12 juillet 1999

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 15 juin 2000, BOI 5 B-16-00 Une instruction du 15 juin 2000 de l'administration fiscale commente les changements résultant, pour les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), de la loi du 12 juillet 1999. NOTE : La loi du 12 juillet 1999 (L. n° 99-587, art. 5 : Dr. sociétés 1999, comm. 172) a assoupli les conditions relatives à la détention du capital des sociétés dans laquelle les FCPI investissent : il est désormais simplement requis que le capital des sociétés (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2000-12-01


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