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Abandon de créance à une société de personnes

Droit des sociétés - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 39243 à M. de Villiers : JOAN Q, 3 avr. 2000, p. 2155 L'administration fiscale se prononce sur les effets d'un abandon de créance à caractère financier par une société passible de l'impôt sur les sociétés à sa filiale, société fiscalement translucide. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été interrogé sur le régime des abandons de créances à caractère financier consentis à une société de personnes. Il a apporté la réponse suivante. Il résulte d'une (...)

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N°12 . 2000-12-01


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