AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEPUIS LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (LOI NRE)

LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DEPUIS LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 RELATIVE AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES (LOI NRE)

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Repère par Alain THEIMER

EXTRAIT *

LES PREMIERS COMMENTATEURS DE LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (LOI NRE) ont, d'une manière générale, considéré que le Conseil d'administration a perdu une partie de ses attributions depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du Nouveau Code de commerce. Nous proposons dans cette étude critique une autre lecture des textes modifiés. L'article L. 225-35 du Nouveau Code de commerce énonce, en effet, que : «Le Conseil d'administrationdétermineles (...)

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N°12 . 2001-12-01


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