AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12LA NÉCESSAIRE QUALIFICATION DE SOCIÉTÉ EN FORMATION EN MATIÈRE DE REPRISE DES ACTES

LA NÉCESSAIRE QUALIFICATION DE SOCIÉTÉ EN FORMATION EN MATIÈRE DE REPRISE DES ACTES

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Chronique par Raphaelle BESNARD GOUDET

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la Cour de Paris le 22 décembre 2000 donne l'occasion de rappeler les contours des différentes notions que sont le projet de société, la promesse de société et la société en formation, ainsi que leur chronologie dans la formation de la société. En effet, dans cette affaire où deux personnes avaient envisagé de créer une société, l'une d'elle, M. A., avait passé le bail au nom de la société en formation pour le futur siège social et avait participé activement à l'aménagement des (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2001-12-01


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