Vaines poursuites

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, Lizé c/ Société Sogefimur et a. : Juris-Data n° 010823 Les juges du fond qui retiennent que la créance, en raison de la déchéance du terme prononcée et de la mise en liquidation judiciaire de la société débitrice, est non seulement certaine, liquide et exigible, mais également irrécouvrable, caractérisent insuffisamment l'existence de vaines poursuites. Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne (...)

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N°12 . 2001-12-01


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