Confusion de patrimoines

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 juill. 2001, D. Chatelain et J. P. Liop c/ Me P. Pellegrini mandataire liquidateur : Juris-Data n° 011040 Les dettes sociales qui peuvent être mises à la charge d'un dirigeant ne comportent pas les dettes d'autres personnes morales auxquelles la procédure a été étendue sur le fondement de la confusion des patrimoines mais dont l'intéressé n'est pas dirigeant. Sur le moyen unique : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; (...)

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N°12 . 2001-12-01


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