Transfert d'exploitation

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, Coopérative agricole Poitouraine c/ Plisson : Juris-Data n° 010604 Une mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, doit toujours être dénoncée à la coopérative dans les formes prévues. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement