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Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

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Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. B, 8 juin 2001, Comité d'établissement départemental des Alpes-Maritimes de la Caisse régionale Crédit c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côté d'Azur : Juris-Data n° 150208 1) Limitation du domaine de l'expertise de gestion aux sociétés par actions et aux SARL 2) Compétence à agir du comité d'établissement Attendu qu'il n'est pas contesté que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur vient aux droits du défendeur (...)

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N°12 . 2001-12-01


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