AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12Prolongation du délai prévu pour la réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Prolongation du délai prévu pour la réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 2 août 2001, SA Europatweb c/ SA 31 Gestion : Juris-Data n° 151107 Le souci de présenter des comptes sincères offrant une image fidèle de la situation de la société justifie le report de l'assemblée d'approbation des comptes. C'est ainsi que la perspective d'une restructuration de la société, imposée par le retrait d'actionnaires majoritaires, justifie un tel report en vue d'une nouvelle présentation des comptes sociaux. La cour est saisie de l'appel, déclaré (...)

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N°12 . 2001-12-01


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