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Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re sect. H, 11 sept. 2001, Caisse centrale de crédit coopératif (Règlement Général n° 2001/09259) : Juris-Data n° 152004 Considérant qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1er du règlement n° 90-08 de la Commission des opérations de bourse « les personnes disposant d'une information privilégiée à raison de leur qualité de membres des organes d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, ou à raison des fonctions qu'elles exercent au sein d'un tel émetteur doivent (...)

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N°12 . 2001-12-01


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