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Souscription ou acquisition d'actions à prix préférentiel

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 50871, J.-P. Baeumler : JOAN 14 mai 2001, p. 2810 L'Administration indique que l'avantage dont bénéficient les salariés qui peuvent acquérir à un prix inférieur à la valeur vénale des titres de la société qui les emploie, a la nature de complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun. 50871. - 18 sept. 2000. — M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre de l'économie. des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2001-12-01


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