Conditions d'exonération del'impôt

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CA Paris, 1re ch. sect. B, 3 mai 2001, n° 1999/16079, Mamet Directeur des services fiscaux de Paris Ouest (rejet pourvoi c/ TGI Paris, 4 mai 1999) : Juris-Data n° 141897 Conditions à remplir pour que les actions détenues par le directeur général d'une société anonyme soient qualifiées de biens professionnels exonérés d'ISF. (...) Considérant que Mme Catherine Mamet soutient que les premiers juges ont procédé à une mauvaise appréciation de la situation litigieuse et à une mauvaise application (...)

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N°12 . 2001-12-01


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