AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12Champ d'application de la notion de distribution occulte

Champ d'application de la notion de distribution occulte

Droit des sociétés - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et Sesous-sect, 29 juin 2001, req. n° 223663, Belmes Le Conseil d'État considère, dans le cadre d'une analyse dont le bien-fondé n'est à notre avis pas réellement établi, que les dispositions de l'article 111-c du Code général des impôts relatives aux distributions occultes sont applicables en présence d'une cession à prix minoré par une société fiscalement translucide détenue par des associés passibles de l'impôt sur les sociétés. (...) Considérant que la société en nom collectif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement