NUL N'EST CENSÉ IGNORER L'ANGLAIS

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Repère par Sophie SCHILLER

EXTRAIT *

Par deux textes successifs, dans des domaines très différents, de graves atteintes ont été récemment portées à la protection de la langue française dans le monde du droit. D'une part, un décret du 1 er août 2002 a ajouté un second alinéa à l'article R. 112-8 du Code de la consommation : « les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer dans une ou plusieurs autres langues ». Une circulaire du 13 septembre 2001 avait annoncé une évolution du droit applicable sur cette question, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement