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DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ANONYMES. - Cumul de mandats

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Gérard NOTTÉ

EXTRAIT *

La loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux (Journal Officiel 30 Octobre 2002). contient les dispositions suivantes. • L'article 1 er concerne les règles de cumul applicables aux mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Son paragraphe 1 modifie le régime de limitation du nombre de mandats d'administrateur (C. com., art. L 225-21). La loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 avait ramené de huit à cinq le nombre maximal de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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