AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12Dissolution d'une association pour illicéité de son objet

Dissolution d'une association pour illicéité de son objet

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, Riboulet c/ ASPAS : Juris-Data n° 2001-011563 Une association oeuvrant pour le maintien de la chasse à la tourterelle des bois durant le mois de mai sur l'ensemble du territoire français a un objet illicite et doit être annulée. Cette illicéité peut être établie en prenant en considération l'objet véritable de l'association et non son objet apparent. Sur le premier moyen : Attendu que M. Riboulet, l'association « Comité pour la défense et d'organisation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement