AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12Existence d'une société créée de fait entre concubins

Existence d'une société créée de fait entre concubins

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 5e ch. A, 25 févr. 2002, Allen c/ Fricke : Juris-Data n° 2002-182992 La concubine qui a participé à la rénovation et à l'entretien de l'immeuble de son concubin et qui n'établit ni l'intention des parties de s'associer, ni leur intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'a fait que contribuer en nature aux dépenses de la vie courante et ne peut invoquer l'existence d'une société créée de fait, dont elle serait associée. Si elle estime avoir payé des dettes de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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