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Société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, Époux Merlot c/ SCI Multivacances Avoriaz : Juris-Data n° 2002-014498 Lorsque les charges correspondant à un « forfait loisir » sont réglées par la société indépendamment de l'occupation réelle des locaux par chaque associé, ces charges peuvent être incluses dans les charges communes. Sur le moyen unique : Attendu que les époux Merlot, associés de la société civile immobilière Résidence Multivacances Avoriaz 2 (la SCI), société d'attribution d'immeubles en (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2002-12-01


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