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Preuve de la qualité d'associé coopérateur

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass.1re civ., 10 juill. 2002, Coopérative vinicole Les vignerons du Roy René c/ Ambrosio, arrêt n° 1237 F-P : Juris-Data n° 2002-015155 Si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; • Attendu que MM. Ambrosio, Troussier, Carbonnel, Rabarin, M Royère et M (...)

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N°12 . 2002-12-01


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