Renvoi

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 oct. 2001 : Président du Tribunal de commerce de Poitiers c/ SA Fontaine Imprimerie : Juris-Data n° 2001-176415 (extraits) Le renvoi peut être ordonné lorsque le vice-président du tribunal de commerce a été l'un des dirigeants de la société assignée en procédure collective. • Attendu que par acte du 21 juin 2001 l'URSSAF de la Vienne a assigné en redressement judiciaire la SA Fontaine Imprimerie devant le Tribunal de Commerce de Poitiers ; • Attendu que par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement