Fondement de la condamnation

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002, D. Reglain c/S. Tith et a. : Juris-Data n° 2002-014670 Lorsque les juges du fond ont motivé leur condamnation sur le fondement de la confusion des patrimoines, la discussion sur une éventuelle fictivité des sociétés devient inutile. • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Douai, 10 sept. 1998), que la SCI Château Blanc était propriétaire d'un immeuble, donné à bail à la SARL Villa Ségur pour l'exploitation d'une maison de retraite ; que les parts de ces sociétés (...)

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N°12 . 2002-12-01


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