Extension à un associé

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., A com., 6 mars 2002, N. Tréfoux c/ Me Grossetti, ès-qual. : Juris-Data n° 2002-177169 Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à rencontre d'une société ne peut être étendue sur le fondement de la fictivité à un simple associé. Vu le jugement du Tribunal de commerce de Toulon en date du 31 juillet 1998 ayant, sur le fondement de la fictivité, *étendu la liquidation judiciaire de la SARL COJUFISC à Monsieur Jean-Pierre Bo, et à Madame Nicole Trefoux avec (...)

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N°12 . 2002-12-01


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