Résolution du plan de continuation

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 11 juin 2002, SARL La Sacherie Toulousaine c/ M. Benoit ès-qual. et a. : Juris-Data n° 2002-014885 La résolution d'un plan de continuation arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ne peut entraîner la liquidation immédiate de la société. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en annonçant que le temps grammatical employé par la société dans ses conclusions (...)

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N°12 . 2002-12-01


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