Acte de gestion courante

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 28 mai 2002 : B. Amayene c/ Société Sovimar et SARL Serge Hapian : Juris-Data n° 2002-014671 La vente d'un véhicule pour une SARL exploitant un garage et un atelier de réparation automobile est un acte de gestion courante. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 32, 35 et 36 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23, L. 621-26 et L. 621-27 du Code de commerce ; • Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Hapian, exploitante d'un (...)

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N°12 . 2002-12-01


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