Rémunération du gérant

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par J. MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Chambéry, ch. com., 27 nov. 2001, A. Martres c/ M. Giroux, C. Berthelier : Juris-Data n° 2001-185902 Les dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com., art. L. 223-19) ne sont pas applicables à la détermination de la rémunération du gérant de SARL. • Attendu que M. Martres est entré au service de la société Entreprise générale Paul Lacroix en qualité de constructeur de travaux, suivant lettre d'engagement du 21 janvier 1978, aux conditions de la convention collective (...)

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N°12 . 2002-12-01


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