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Assemblées générales. Justes motifs de révocation du gérant

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par J. MONNET

EXTRAIT *

Référence : CA Poitiers, 2e ch. civ., 29 août 2002, SARL Alpha B c/ Craon ; Juris-Data n° 2002-187269 Le pouvoir de représentation d'un associé par un autre n'est limité que si les statuts le prévoient - le non-respect par le gérant de la procédure des conventions réglementées à propos du contrat de travail qu'il a conclu avec la société justifie sa révocation. • Attendu que par acte sous seing privé en date du 24 septembre 1997, la société Alpha B a été créée avec un capital de 50 000 Francs répartie (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2002-12-01


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