Conventions réglementées

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. X. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, ch. com. réunies, 2 avr. 2002, Sté Clos du Prieuré c/ Me Souchon ès-qual. : Juris-Data n° 2002-179719 Une convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe peut être qualifiée d'opération courante. La cour sur le fond : Considérant qu'en application de l'article L. 621-5 du Code de commerce (ancien article 7 de la loi du 25 janvier 1985), le tribunal de commerce peut étendre la procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs (...)

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N°12 . 2002-12-01


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