Visa de la COB

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sec. H, 14 mai 2002 : Bull. mens. COB 27 juin 2002, n° 369 : Juris-Data n° 2002-179428 L'annulation éventuelle du visa apposé sur la note d'opération préliminaire afin de faciliter les opérations d'appel public à l'épargne est sans incidence sur le visa apposé sur le prospectus définitif de l'opération, qui seul consacre les conditions définitives de l'opération et en permet la réalisation ; Si le visa de la COB n'est attribué qu'après vérification de la pertinence (...)

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N°12 . 2002-12-01


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