Obligations comptables

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par T. BONNEAU

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Référence : Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du conseil, 19 juill. 2002 sur l'application des normes comptables internationales : JOCE n° 243/1 11 sept. 2002 Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé seront tenues, à compter du 1er janvier 2005, de respecter les normes comptables internationales publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par la Commission. Objectif Le présent règlement a pour objectif l'adoption (...)

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N°12 . 2002-12-01


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