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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 21 août 2002 : BOI 13D-2-02 Modalités de transfert des déficits de la société absorbée ou apporteuse. NOTE L'Administration a commenté dans une instruction du 21 août 2002 les dispositions de l'article 85-l-E de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001. - V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2002, loi de finances rectificative de décembre 2001 : commentaires : Dr. sociétés 2002, chron. 3) relatif aux reports déficitaires (...)

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N°12 . 2002-12-01


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