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Conditions de reconnaissance de celle-ciau plan fiscal

Droit des sociétés - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e ss-sect., 8 août 2002, req. n° 240856, Sté Esab France Les effets fiscaux de l'existence d'une société en participation peuvent être écartés au plan fiscal sur le fondement de la répression des abus de droit, lorsque la création de celle-ci n'a pas été inspirée par d'autre motif que celui d'atténuer les charges de l'un des associés. (...) Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Esab France soutient que la Cour administrative d'appel de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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