AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12DÉFINITION DES AVANTAGES PARTICULIERS

DÉFINITION DES AVANTAGES PARTICULIERS

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Repère par Thierry GRANIER

EXTRAIT *

Le Code de commerce utilise l'expression « avantages particuliers en indiquant qu'un commissaire aux apports doit évaluer ce type de faveur accordée aux associés ou à des tiers dans des circonstances déterminées : au moment de la constitution (C. com., art. L. 225-8), de la transformation (sous réserve toutefois de l'article 98 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Désormais en effet, l'article L. 224-3, alinéa 1 du Code de commerce n'impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2003-12-01


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