AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12ASPECTS PRATIQUES SUR : LA TENUE DE RÉUNIONS SOCIALES PAR VISIOCONFÉRENCE

ASPECTS PRATIQUES SUR : LA TENUE DE RÉUNIONS SOCIALES PAR VISIOCONFÉRENCE

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Christian MEYER

EXTRAIT *

La loi du 15 mai 2001Note 1 a permis la tenue de réunions sociales (assemblée générale, conseil d'administration, conseil de surveillance) par visioconférence. Toutefois, les dispositions ne sont pas identiques pour les différents types de réunions et le dispositif n'est pas complet ; certaines décisions continuent de devoir être prises par des personnes physiquement présentes. Par ailleurs, l'application de ces dispositions soulève des difficultés qui ne sont, à l'heure actuelle, pas résolues en (...)

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Droit des sociétés

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N°12 . 2003-12-01


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