AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12Conséquence de la dissolution de la société à la suite d'une fusion-absorption

Conséquence de la dissolution de la société à la suite d'une fusion-absorption

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2003, Sté Harper's c/Sté Coparea : Juris-Data n° 2003-018984 La procédure qui est intentée par une société n'ayant plus d'existence est atteinte d'une irrégularité qui ne peut pas être couverte. (...) Vu l'article 121 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail (...)

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N°12 . 2003-12-01


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