Refus de la reprise implicite

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 1er avr. 2003, Crédit industriel et commercial : Juris-Data n° 2003-018728 Rappel de l'impossibilité de procéder, après l'immatriculation de la société, à une reprise implicite des actes accomplis au nom de la société en formation. (...) Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce, ainsi que les articles 67 du décret du 23 mars 1967 et 6. alinéa 4. du décret du 23 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 avril 1992, le Crédit industriel et (...)

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N°12 . 2003-12-01


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