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Éviction d'un dirigeant d'association

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., 1er avr. 2003, Assoc. des propriétaires de Bayonne et de sa région c/ Mme Dandrieu Bergez : Juris-Data n° 2003-213167 Le président d'une association n'a pas le pouvoir de démettre un membre du conseil d'administration de ses fonctions, décision qui relève de la seule compétence de l'assemblée générale dont ce membre tenait son mandat, ni de sa fonction de secrétaire général, membre du bureau, ce qui relève de la seule compétence du conseil d'administration qui l'a élu. (...)

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N°12 . 2003-12-01


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