Réunion d'une assemblée générale

Droit des sociétés - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 2e ch., 19 mai 2003, Assoc. Guadalquivirc/ Vasiliu : Juris-Data n° 2003-213171 Lorsque les statuts ne prévoient rien de tel, il n'est pas possible de limiter la participation aux assemblées générales aux seuls sociétaires à jour de leurs cotisations. Si l'assemblée générale ordinaire n'est pas réunie annuellement, contrairement aux prévisions statutaires, le juge des référés peut mettre fin à ce trouble manifestement illicite par la réunion d'une assemblée générale convoquée dans (...)

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N°12 . 2003-12-01


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